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22par le Conseil de fondation de la Caisse les entreprises qui disposaient, le 1er janvier 1985, d%u2019une institution de pr%u00e9voyance garantissant des prestations et un financement %u00e9quivalent.Les entreprises exempt%u00e9es de l%u2019affiliation %u00e0 la Caisse doivent appliquer des taux de cotisation au moins %u00e9gaux %u00e0 ceux pratiqu%u00e9s par la Caisse ;b) La perception de la contribution paritaire globale incombe %u00e0 la Caisse pour toutes les entreprises qui y sont affili%u00e9es.c) Les fonds recueillis sont mis %u00e0 la disposition du Conseil de fondation de la Caisse. LeConseil de fondation est responsable de leur utilisation conform%u00e9ment aux dispositions des statuts et r%u00e8glements de la Caisse et de la Loi sur la pr%u00e9voyance professionnelle.5. Dans le canton de Neuch%u00e2tel, les travailleurs sont assur%u00e9s aupr%u00e8s de la Caisse interentreprises de pr%u00e9voyance professionnelle (CIEPP %u2013 plan SOR).Un employeur peut assurer son personnel aupr%u00e8s d%u2019une autre institution d%u2019assurance que la CIEPP pourvu que les travailleurs n%u2019en subissent nul pr%u00e9judice et que, notamment :- les dispositions de l%u2019alin%u00e9a 2 du pr%u00e9sent article de la CCT soient respect%u00e9es- la prime %u00e0 la charge des travailleurs n%u2019y soit pas plus %u00e9lev%u00e9e que 5,5%;- les prestations y soient au moins %u00e9quivalentes;- la prestation de libre passage garantie %u00e0 chaque travailleur couvre la totalit%u00e9 de la r%u00e9serve math%u00e9matique n%u00e9cessaire, selon les bases techniques de la CIEPP pour une %u00e9ventuelle rentr%u00e9e ult%u00e9rieure dans cette caisse sans perte aucune de prestations, exactement comme si le travailleur ne l%u2019avait jamais quitt%u00e9e ou y %u00e9tait entr%u00e9 d%u2019embl%u00e9e ;- si une prestation de libre passage devait %u00eatre insuffisante %u00e0 cet %u00e9gard, m%u00eame longtemps apr%u00e8s l%u2019%u00e9ch%u00e9ance de la pr%u00e9sente convention collective, l%u2019employeur devraitla compl%u00e9ter de ses deniers.Les contrats et conditions d%u2019assurance aupr%u00e8s d%u2019une autre institution, ainsi que leur modification ult%u00e9rieure, doivent %u00eatre communiqu%u00e9s %u00e0 la commission paritaire assez t%u00f4t (3 mois %u00e0 l%u2019avance) pour qu%u2019elle puisse, apr%u00e8s consultation du nouvel assureur, en v%u00e9rifier la conformit%u00e9 avec la pr%u00e9sente convention avant leur entr%u00e9e en vigueur et donner son aval. L%u2019entreprise devra %u00e0 cet %u00e9gard exiger de son institution de pr%u00e9voyance qu%u2019elle %u00e9tablisse un document qui d%u00e9taille les diff%u00e9rences entre le plan de pr%u00e9voyance souscrit et les dispositions de la pr%u00e9sente convention. La commission paritaire %u00e9labore un questionnaire %u00e0 l%u2019attention des entreprises pour permettre la comparaison des prestations et des conditions d%u2019assurance. Ce questionnaire sera contresign%u00e9 par l%u2019entreprise et le nouvel assureur.6. Dans le canton du Valais, tous les travailleurs doivent %u00eatre affili%u00e9s %u00e0 une institution de pr%u00e9voyance professionnelle dont les prestations sont %u00e9quivalentes ou sup%u00e9rieures %u00e0 celles pr%u00e9vues dans le plan figurant dans le tableau suivant :Salaire assur%u00e9 Salaire AVSPrestation d%u2019invalidit%u00e9Rente d%u2019invalidit%u00e9Rente d%u2019enfant invalide- d%u00e9lai d%u2019attente- lib%u00e9ration du service des primes30.00 %5 %24 mois2 moisPrestation de survivantsRente de veuve/veufRente d%u2019orphelinCapital d%u2019acc%u00e8s20.00 %5 %Avoir de vieillesse acquis

