Page 26 - Demo

19CHAPITRE IVINSTITUTIONS SOCIALESArt. 34 Assurance accidents1. Le travailleur est assur%u00e9 contre les accidents professionnels et non professionnels selon les dispositions l%u00e9gales en vigueur.2. La prime de l%u2019assurance des accidents professionnels est %u00e0 la charge de l%u2019employeur et celle des accidents non professionnels %u00e0 la charge du travailleur.3. En cas d%u2019accident, l%u2019employeur n%u2019est pas astreint %u00e0 verser des prestations pour autant que les indemnit%u00e9s dues par la Caisse nationale suisse d%u2019assurance en cas d%u2019accidents (CNA/SUVA) couvrent au moins le pourcentage l%u00e9gal en vigueur de la perte de gain encourue. Si les prestations assur%u00e9es sont inf%u00e9rieures, l%u2019employeur est tenu de payer la diff%u00e9rence entre celles-ci et le pourcentage l%u00e9gal pr%u00e9vu.4. Si la CNA/SUVA exclut ou r%u00e9duit ses indemnit%u00e9s journali%u00e8res pour les dangers extraordinaires et les entreprises t%u00e9m%u00e9raires au sens des articles correspondants de la LAA, l%u2019obligation de l%u2019employeur relative au salaire d%u00e9passant le gain maximum CNA/SUVA et aux jours de carence est r%u00e9duite dans la m%u00eame proportion.5. Le laps de temps s%u2019%u00e9coulant entre l%u2019accident et le d%u00e9but de l%u2019indemnisation par la CNA/SUVA (jours de carence) doit %u00eatre pay%u00e9 par l%u2019employeur au taux d%u2019indemnisation pr%u00e9vu par la CNA/SUVA, ceci pour les accidents professionnels et non professionnels. S%u2019agissant d%u2019un salaire de l%u2019employeur et non d%u2019une prestation de tiers, le paiement des jours de carence est soumis aux cotisations sociales (part employeur et retenues sociales).6. L%u2019obligation de verser le salaire conform%u00e9ment aux art. 324a et 324b CO est ainsi remplie.Art. 35 Assurance perte de gain en cas de maladie - conditions minimales d%u2019assurance1. L'employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant 80% du salaire assur%u00e9 (salaire d%u00e9terminant de l%u2019AVS/AI/APG), d%u00e8s le premier jour de travail, apr%u00e8s un d%u00e9lai d'attente de 30 jours au maximum, et pour une dur%u00e9e maximale de 720 jours, dans l%u2019espace de 900 jours (sous d%u00e9duction du d%u00e9lai d'attente). Dans les cantons du Valais et de Vaud, en cas d%u2019incapacit%u00e9 partielle de travail d%u2019au moins 50%, une indemnit%u00e9 journali%u00e8re r%u00e9duite en cons%u00e9quence est vers%u00e9e pendant la dur%u00e9e susmentionn%u00e9e, la couverture d%u2019assurance %u00e9tant maintenue pour la capacit%u00e9 de travail r%u00e9siduelle.Deux jours de carence sont %u00e0 charge du travailleur, qu%u2019il soit pay%u00e9 au mois ou %u00e0 l%u2019heure, quel que soit le d%u00e9lai d%u2019attente choisi par l%u2019employeur.Pendant le d%u00e9lai d'attente, %u00e0 l%u2019exception des deux jours de carence, l'employeur versera au travailleur 100% du salaire assur%u00e9, montant soumis aux cotisations sociales usuelles.Le droit aux indemnit%u00e9s journali%u00e8res prend naissance lorsque l%u2019assur%u00e9 a une capacit%u00e9 de travail r%u00e9duite au moins de moiti%u00e9.2. La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fix%u00e9e %u00e0 1/3 du taux de prime qui serait n%u00e9cessaire %u00e0 la couverture %u00e0 partir du 3%u00e8me jour de maladie, quel que soit le d%u00e9lai d%u2019attente choisi par l%u2019employeur. Elle ne peut en aucun cas d%u00e9passer la prime effectivement pay%u00e9e. 2.1 Dans le canton de Vaud la participation du travailleur est de 1/3 du taux de prime effectif,mais au maximum 1.4 %.3. Les conditions d%u2019assurance peuvent contenir des restrictions en relation avec l%u2019%u00e2ge sup%u00e9rieur limite d%u2019admission (au moins l%u2019%u00e2ge l%u00e9gal de la retraite) ou des atteintes %u00e0 la sant%u00e9 pr%u00e9existantes ou des rechutes.