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- 80 % de la perte nette de salaire s’il est marié ou célibataire avec obligation légale
d’entretien ;
- 50 % de la perte nette de salaire s’il est célibataire sans obligation légale
d’entretien.
c) Autres services
- 100 % de la perte nette de salaire pendant quatre semaines de service ;
- 80 % de la perte nette de salaire à partir de la cinquième semaine de service jusqu’à
la 21ème semaine de service s’il est marié ou célibataire avec obligation légale
d’entretien ;
- 50 % de la perte nette de salaire à partir de la cinquième semaine de service jusqu’à
la 21ème semaine de service s’il est célibataire sans obligation légale d’entretien.
d) Service long
- 90 % de la perte nette de salaire pendant quarante semaines de service s’il est
marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien ;
- 75 % de la perte nette de salaire pendant quarante semaines de service s’il est
célibataire sans obligation légale d’entretien.
Au cas où les indemnités versées par la caisse de compensation sont supérieures à la
compensation versée au salarié, la différence lui est acquise.
2. Dans le canton de Genève l’art. 43 s’applique.
3. Dans le canton du Jura et dans Jura bernois, il existe une Caisse paritaire du second œuvre
jurassien réglant le paiement des indemnités complémentaires pour perte de gain en cas
de service militaire. Cette caisse est administrée par le secrétariat de l’association patronale
jurassienne (AJMCE) signataire de la présente convention. Elle applique en outre les
principes suivants :
- l’indemnité légale versée par la Caisse de compensation pour perte de gain (APG) est
déduite des prestations mentionnées à l’art. 41 al.1 ci-dessus ;
- l’indemnité versée aux travailleurs entrant à l’école de recrues immédiatement après
leur apprentissage se calcule sur la base du salaire minimum du travailleur
professionnel de la 1ère année après l’apprentissage (salaire A – 10%). L’employeur
doit présenter une demande écrite accompagnée du contrat d’apprentissage ainsi que
d’un contrat de travail valable pour plus de trois mois après la fin de l’école de recrue ;
- les entreprises ont l’obligation de décompter avec cette caisse pour tous les
travailleurs soumis à la présente convention. La contribution à charge de l’employeur
est fixée à 0,3 % de la masse salariale AVS ;
- l’employeur peut verser aux travailleurs le salaire intégral. Dans ce cas, les indemnités
versées par la Caisse de compensation (APG) et par la caisse paritaire du second
œuvre jurassien lui sont acquises ;
- les modalités de détail sont fixées dans le règlement de la Caisse paritaire du second
œuvre jurassien.
4. Dans le canton du Valais, il existe une Caisse de compensation professionnelle réglant le
paiement des indemnités complémentaires pour perte de gain en cas de service militaire,
de protection civile, d'exercice d'une fonction publique et d'absence justifiée. Cette caisse,
administrée par le secrétariat des associations patronales valaisannes signataires de la
présente convention (Bureau des Métiers à Sion) applique en outre les principes suivants :
- l'indemnité légale versée par la Caisse de compensation pour perte de gain (APG) est
déduite des prestations mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus ;
- l'indemnité versée aux travailleurs entrant à l'école de recrues immédiatement après
leur apprentissage se calcule sur la base du salaire minimum du travailleur