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342. Chambre des relations collectives de travail (CRCT) dans le canton de Gen%u00e8ve.Toute d%u00e9cision de la commission professionnelle paritaire cantonale (CPSO) est susceptible de faire l%u2019objet d%u2019un recours dans les trente jours, d%u00e8s notification, aupr%u00e8s de la Chambre des relations collectives du travail (CRCT). La CRCT est saisie soit en tant qu%u2019instance de conciliation, soit en tant qu%u2019instance d%u2019arbitrage. En cas de diff%u00e9rend avec une entreprise ayant son si%u00e8ge %u00e0 l%u2019%u00e9tranger ou dans un autre canton que Gen%u00e8ve ou un travailleur domicili%u00e9 %u00e0 l%u2019%u00e9tranger ou dans un autre canton que Gen%u00e8ve, le for juridique se trouve au si%u00e8ge de la CPSO.Art. 52 Peine conventionnelle1. Les peines conventionnelles sur l%u2019ensemble du territoire romand sont fix%u00e9es sur la base d%u2019un r%u00e8glement %u00e9tabli par la commission professionnelle paritaire du second-%u0153uvre romand.2. Toute infraction aux dispositions de la pr%u00e9sente convention peut %u00eatre sanctionn%u00e9e par une amende d%u2019un montant de CHF 30'000 au plus par cas d%u2019infraction, sans pr%u00e9judice de la r%u00e9paration des dommages %u00e9ventuels. La Commission professionnelle paritaire cantonale peut d%u00e9roger et aller au-del%u00e0 de CHF 30'000 si le pr%u00e9judice subi est sup%u00e9rieur %u00e0 cette somme.3. Ce montant peut %u00eatre port%u00e9 %u00e0 CHF 120'000 en cas de r%u00e9cidive ou de violation grave des dispositions de la pr%u00e9sente convention. La Commission professionnelle paritaire cantonale peut d%u00e9roger et aller au-del%u00e0 de CHF 120'000 si le pr%u00e9judice subi est sup%u00e9rieur %u00e0 cette somme.4. Le montant de l%u2019amende peut %u00eatre encaiss%u00e9 imm%u00e9diatement apr%u00e8s constat de l%u2019infraction conventionnelle. Dans ce cas, une quittance est remise %u00e0 l%u2019employeur concern%u00e9 avec indication des voies de recours.Art. 53 Carte professionnelle1. Les commissions paritaires cantonales peuvent %u00e9mettre et demander le port sur le chantier d%u2019une carte professionnelle (GE : carte d%u2019identification personnelle).2. Dans le but de surveiller l%u2019application de la pr%u00e9sente convention collective de travail, notamment le respect des conditions minimales de salaire et de travail qu%u2019elle pr%u00e9voit, de veiller au respect des dispositions l%u00e9gales et r%u00e9glementaires et mati%u00e8re de protection des travailleurs et d%u2019assurances sociales, de lutter contre le travail au noir et de permettre une concurrence loyale entre les entreprises soumises au champ de la pr%u00e9sente convention collective de travail, il est institu%u00e9 une carte professionnelle ou une carte d%u2019identification personnelle que les entreprises soumises %u00e0 la pr%u00e9sente convention collective de travail remettent %u00e0 chacun de leurs travailleurs. Cette carte contient le nom et le pr%u00e9nom du travailleur, sa photographie, le nom de son employeur, le num%u00e9ro de carte, la date d%u2019%u00e9mission, une interface utilisateur et un syst%u00e8me de contr%u00f4le d%u2019authenticit%u00e9. Pour chaque travailleur soumis au champ d%u2019application de la pr%u00e9sente convention collective, l%u2019employeur doit obtenir la d%u00e9livrance d%u2019une carte professionnelle avant la prise effective d%u2019emploi. Seuls les travailleurs pourvus d%u2019une carte professionnelle valide sont autoris%u00e9s %u00e0 acc%u00e9der aux chantiers, aux ateliers ou %u00e0 tout autre lieu o%u00f9 l%u2019employeur d%u00e9ploie une activit%u00e9 pour des tiers en dehors de son si%u00e8ge, d%u2019un %u00e9tablissement stable ou du lieu habituel de rassemblement des

