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326. Traitement des litigesLe pr%u00e9sident r%u00e9unit le Tribunal arbitral romand dans les 30 jours suivant le d%u00e9p%u00f4t d'une plainte. Le pr%u00e9sident a la charge de fournir sans d%u00e9lai %u00e0 la Commission professionnelle paritaire concern%u00e9e l'entier des sentences et des d%u00e9cisions du Tribunal arbitral romand entr%u00e9es en force.7. Comp%u00e9tences et t%u00e2chesLe Tribunal arbitral romand a les comp%u00e9tences et assume les t%u00e2ches suivantes :a) Il tranche lors de litiges ou divergences d%u2019opinions entre les parties contractantes si la CPP-SOR ne trouve pas de terrain d%u2019entente.b) Il statue sur les frais et d%u00e9pens. c) Il peut infliger les frais du tribunal %u00e0 charge de l%u2019une et/ou l%u2019autre partie.8. D%u00e9cisionsLes d%u00e9cisions du Tribunal arbitral sont d%u00e9finitives et ex%u00e9cutoires, sous r%u00e9serve d%u2019un recours aupr%u00e8s du Tribunal f%u00e9d%u00e9ral (art. 389 CPC). Art. 50 Commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC)1. OrganisationDans les diff%u00e9rents cantons soumis %u00e0 la pr%u00e9sente convention, les parties contractantes d%u00e9signent des Commissions professionnelles paritaires cantonales dont la composition, les t%u00e2ches d%u2019organisation et la proc%u00e9dure sont fix%u00e9es par des r%u00e8glements particuliers %u00e9dict%u00e9s dans chaque canton par les organisations patronales et syndicales concern%u00e9es. Ces r%u00e8glements sont soumis pour approbation %u00e0 la CPP-SOR.2. T%u00e2chesLes t%u00e2ches des Commissions professionnelles paritaires cantonales sont notamment les suivantes :a) proc%u00e9der %u00e0 des contr%u00f4les sur les chantiers et dans les entreprises li%u00e9es par la pr%u00e9sente convention, y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire.b) obtenir des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles. Elles peuvent, entre autres, exiger des employeurs la production des fiches de salaire, contrat de travail, d%u00e9compte d%u2019heures, attestation relative %u00e0 la dur%u00e9e des vacances, contrat d%u2019assurance maladie perte de gain, contrat d%u2019affiliation %u00e0 une institution de pr%u00e9voyance professionnelle et r%u00e8glements ad hoc ainsi que la fourniture de preuves relatives au paiement des charges sociales conventionnelles.c) prononcer des amendes conventionnelles conform%u00e9ment au r%u00e8glement pr%u00e9vu au sens de l%u2019art. 48 al. 4 lit. g) et des frais de contr%u00f4le. S%u2019il s%u2019av%u00e8re que des dispositions contractuelles ont %u00e9t%u00e9 viol%u00e9es, les CPPC condamnent les employeurs en faute %u00e0 verser les montants dus aux travailleurs et non pay%u00e9s. Les CPPC bonifient leur d%u00fb aux travailleurs qui peuvent %u00eatre retrouv%u00e9s ;d) la d%u00e9cision de subordonner des entreprises %u00e0 la pr%u00e9sente convention ;e) la prise des mesures n%u00e9cessaires %u00e0 la d%u00e9fense des int%u00e9r%u00eats des professions ;f) l%u2019%u00e9tablissement d%u2019un r%u00e8glement d%u00e9finissant l%u2019ex%u00e9cution des contributions au perfectionnement professionnel ;