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travailleurs. L’annexe IX à la présente convention collective et en faisant partie intégrante
définit :
- les conditions relatives à l’octroi, au blocage et au retrait de la carte professionnelle ;

- les droits et obligations des employeurs et travailleurs ;
- les modalités de la mise en œuvre et du suivi de la carte professionnelle ;

- le cercle des personnes et entités devant supporter les frais d’établissement,
d’invalidation, de blocage, de modification ou de mutation de la carte professionnelle ;

- le cercle des personnes habilitées à procéder aux contrôles au moyen de la carte
professionnelle et le cercle des fichiers auxquelles elles peuvent avoir accès ;
- les modalités concernant le consentement des personnes au traitement de leurs
données, leur droit d’accès au fichier et leur droit de rectification ;
- les infractions relatives à la carte professionnelle ou carte d’identification personnelle;

- les modalités à respecter en cas de perte, de destruction, ou de vol de la carte
professionnelle ou carte d’identification personnelle.

Art. 54 Devoirs de l'adjudicataire

1. L'adjudicataire doit informer ses sous-traitants afin qu’ils connaissent et appliquent les
dispositions de la présente convention collective. Lorsque ce devoir d’information est
négligé, il s’expose à une amende.

2. L’adjudicataire remet à ses sous-traitants qui entrent dans le champ d'application de la
présente convention un exemplaire de ladite convention.
- Les sous-traitants doivent présenter à l’adjudicataire l’engagement à respecter la présente
CCT et les attestations de paiement des charges sociales.

- S'il s'agit d'une entreprise dont le siège est à l'étranger, elle doit présenter à l’adjudicataire
les déclarations visées par l'art. 8b de l'Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs
détachés en Suisse (ODét.).

Les règles ci-avant sont applicables lorsque le sous-traitant confie tout ou partie du travail adjugé
à un autre sous-traitant (sous-sous-traitance) et ainsi de suite.

Art. 55 Caution

Afin de garantir l’application de la CCT-SOR et le respect des exigences conventionnelles, il est
institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies à l’annexe VI.

Art. 56 Avenants cantonaux

Les parties contractantes règlent de manière particulière les problèmes cantonaux spécifiques.

Les dispositions normatives réglées de manière définitive par la convention collective de travail
romande ne sont pas admises dans les avenants cantonaux particuliers.