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35travailleurs. L%u2019annexe IX %u00e0 la pr%u00e9sente convention collective et en faisant partie int%u00e9grante d%u00e9finit :- les conditions relatives %u00e0 l%u2019octroi, au blocage et au retrait de la carte professionnelle ;- les droits et obligations des employeurs et travailleurs ;- les modalit%u00e9s de la mise en %u0153uvre et du suivi de la carte professionnelle ;- le cercle des personnes et entit%u00e9s devant supporter les frais d%u2019%u00e9tablissement, d%u2019invalidation, de blocage, de modification ou de mutation de la carte professionnelle ;- le cercle des personnes habilit%u00e9es %u00e0 proc%u00e9der aux contr%u00f4les au moyen de la carte professionnelle et le cercle des fichiers auxquelles elles peuvent avoir acc%u00e8s ;- les modalit%u00e9s concernant le consentement des personnes au traitement de leurs donn%u00e9es, leur droit d%u2019acc%u00e8s au fichier et leur droit de rectification ;- les infractions relatives %u00e0 la carte professionnelle ou carte d%u2019identification personnelle;- les modalit%u00e9s %u00e0 respecter en cas de perte, de destruction, ou de vol de la carte professionnelle ou carte d%u2019identification personnelle.Art. 54 Devoirs de l'adjudicataire 1. L'adjudicataire doit informer ses sous-traitants afin qu%u2019ils connaissent et appliquent les dispositions de la pr%u00e9sente convention collective. Lorsque ce devoir d%u2019information est n%u00e9glig%u00e9, il s%u2019expose %u00e0 une amende.2. L%u2019adjudicataire remet %u00e0 ses sous-traitants qui entrent dans le champ d'application de la pr%u00e9sente convention un exemplaire de ladite convention.- Les sous-traitants doivent pr%u00e9senter %u00e0 l%u2019adjudicataire l%u2019engagement %u00e0 respecter la pr%u00e9sente CCT et les attestations de paiement des charges sociales. - S'il s'agit d'une entreprise dont le si%u00e8ge est %u00e0 l'%u00e9tranger, elle doit pr%u00e9senter %u00e0 l%u2019adjudicataire les d%u00e9clarations vis%u00e9es par l'art. 8b de l'Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs d%u00e9tach%u00e9s en Suisse (OD%u00e9t.).Les r%u00e8gles ci-avant sont applicables lorsque le sous-traitant confie tout ou partie du travail adjug%u00e9 %u00e0 un autre sous-traitant (sous-sous-traitance) et ainsi de suite.Art. 55 CautionAfin de garantir l%u2019application de la CCT-SOR et le respect des exigences conventionnelles, il est institu%u00e9 une caution conventionnelle dont l%u2019utilisation et l%u2019application sont d%u00e9finies %u00e0 l%u2019annexe VI. Art. 56 Avenants cantonauxLes parties contractantes r%u00e8glent de mani%u00e8re particuli%u00e8re les probl%u00e8mes cantonaux sp%u00e9cifiques. Les dispositions normatives r%u00e9gl%u00e9es de mani%u00e8re d%u00e9finitive par la convention collective de travail romande ne sont pas admises dans les avenants cantonaux particuliers.

