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302. Secr%u00e9tariatLe secr%u00e9tariat de la Commission professionnelle paritaire du second %u0153uvre romand est assur%u00e9 par une des parties signataires de la pr%u00e9sente convention, d%u00e9sign%u00e9e par la CPP-SOR. Le secr%u00e9taire de la CPP-SOR si%u00e8ge avec voix consultative. 3. R%u00e9unionsLa CPP-SOR se r%u00e9unit %u00e0 la demande de l'une ou l%u2019autre des parties dans les trente jours qui suivent la demande adress%u00e9e au secr%u00e9tariat de la CPP-SOR.La CPP-SOR se r%u00e9unit au moins une fois par ann%u00e9e.4. Comp%u00e9tences et t%u00e2chesLes organes de la CPP SOR ont notamment les comp%u00e9tences et les t%u00e2ches suivantes :a) garantir l'application uniforme de la pr%u00e9sente convention. %u00c0 cet effet, ils %u00e9mettent des directives %u00e0 l%u2019attention des commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC) ; b) les diff%u00e9rends intervenants entre les parties au sujet de l%u2019application ou de l%u2019interpr%u00e9tation de la pr%u00e9sente convention peuvent %u00eatre soumis %u00e0 la CPP-SOR. Cette requ%u00eate doit %u00eatre motiv%u00e9e et formul%u00e9e par %u00e9crit. La CPP-SOR se r%u00e9unit dans les 30 jours qui suivent la requ%u00eate pour %u00e9tudier le diff%u00e9rend et parvenir %u00e0 un accord. En cas d%u2019%u00e9chec ou si une des parties ne ratifie pas la proposition de m%u00e9diation faite par la CPP-SOR, les parties soumettront leur litige au Tribunal arbitral romand dans les 30 jours, par %u00e9crit et avec motif, conform%u00e9ment %u00e0 l%u2019art. 49 ci-apr%u00e8s. Le recours au Tribunal f%u00e9d%u00e9ral est r%u00e9serv%u00e9 (art. 389 CPC) ;c) La commission paritaire est aussi comp%u00e9tente pour :I. octroyer, bloquer ou invalider la carte professionnelle ; II. v%u00e9rifier les conditions relatives %u00e0 l%u2019obtention de la carte professionnelle ; III. traiter les mutations et modifications relatives %u00e0 la carte professionnelle ;IV. %u00e9dicter un r%u00e8glement d%u2019application des dispositions de la pr%u00e9sente convention et de son annexe ;V. prononcer une peine conventionnelle en cas de violation des conditions pr%u00e9vues pour l%u2019obtention de la carte ;VI. d%u00e9noncer aux autorit%u00e9s comp%u00e9tentes les %u00e9ventuelles violations d%u2019obligations l%u00e9gales et conventionnelles. d) elle d%u00e9cide de l%u2019interpr%u00e9tation de la pr%u00e9sente convention %u00e0 la demande de l%u2019une des parties signataires ; e) ils pr%u00e9avisent les d%u00e9cisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales %u00e0 la demande de celles-ci ;f) ils statuent sur les demandes concernant le travail %u00e0 la t%u00e2che au sens de l'art. 33 de la pr%u00e9sente convention ;g) elle %u00e9dicte un r%u00e8glement des peines conventionnelles ; h) elle approuve les r%u00e8glements des Commissions professionnelles paritaires cantonales ;i) elle r%u00e9unit les d%u00e9cisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales et les met %u00e0 disposition des parties %u00e0 la pr%u00e9sente convention ;j) elle %u00e9dicte le r%u00e8glement du fonds paritaire romand, g%u00e8re le fonds paritaire romand et %u00e9tablit le budget et le compte de l%u2019exercice annuel ;