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292. Les commissions professionnelles paritaires au sens de l%u2019article 46 al.1 lit b) sont constitu%u00e9es sous la forme juridique d%u2019associations. Elles sont express%u00e9ment habilit%u00e9es %u00e0 faire appliquer la pr%u00e9sente convention. Art. 47 Ex%u00e9cution commune1. Les parties contractantes ont face aux employeurs et travailleurs concern%u00e9s le droit d%u2019exiger en commun le respect des dispositions de la pr%u00e9sente convention, conform%u00e9ment %u00e0 l%u2019art. 357b CO.2. Les Commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC) sont charg%u00e9es, d%u2019ellesm%u00eames ou sur demande de la Commission professionnelle paritaire du second %u0153uvre romand(CPP-SOR), d%u2019effectuer des contr%u00f4les dans les entreprises et de veiller %u00e0 l%u2019application de la pr%u00e9sente convention dans le respect des directives de la Commission paritaire romande du second %u0153uvre (CPP-SOR). Au besoin, elles sont autoris%u00e9es %u00e0 exercer leurs comp%u00e9tences par la voie juridique. 3. Les repr%u00e9sentants d%u00e9l%u00e9gu%u00e9s par les Commissions professionnelles paritaires cantonales sont autoris%u00e9s %u00e0 entrer dans les entreprises soumises %u00e0 la pr%u00e9sente convention. L%u2019employeur est tenu de se pr%u00e9senter devant eux et de leur permettre l%u2018acc%u00e8s %u00e0 l%u2019entreprise, respectivement l%u2019employeur a l%u2019obligation de pr%u00e9senter tous documents et informations utiles.4. Sans pr%u00e9judice de l%u2019%u00e9ventuelle peine conventionnelle, des frais de contr%u00f4le sont per%u00e7us de la part des entreprises et travailleurs :- qui ont viol%u00e9 de mani%u00e8re av%u00e9r%u00e9e les dispositions conventionnelles ;- qui ne donnent pas suite aux demandes de renseignements ou fournissent des donn%u00e9es incompl%u00e8tes ;- qui fournissent sciemment des informations erron%u00e9es. Art. 48 Commission professionnelle paritaire du second %u0153uvre romand (CPP-SOR)1. CompositionL%u2019assembl%u00e9e g%u00e9n%u00e9rale est compos%u00e9e de :- un repr%u00e9sentant FRECEM- un repr%u00e9sentant FREPP- un repr%u00e9sentant par autre(s) association(s) patronale(s) romande(s) signataire(s) de la CCT- un nombre %u00e9quivalent de repr%u00e9sentants syndicaux eta) dans les cantons o%u00f9 seules des associations de menuiserie, %u00e9b%u00e9nisterie et charpenterie ainsi que de pl%u00e2trerie-peinture sont affili%u00e9es, de deux repr%u00e9sentants pour les organisations syndicales et de deux repr%u00e9sentants des organisations patronales ;b) dans les cantons o%u00f9 en plus des associations de menuiserie, %u00e9b%u00e9nisterie et charpenterie ainsi que de pl%u00e2trerie-peinture, d%u00e8s que 3 associations d%u2019autres m%u00e9tiers sont affili%u00e9es, de trois repr%u00e9sentants pour les organisations syndicales et de trois repr%u00e9sentants des organisations patronales.Le pr%u00e9sident est nomm%u00e9 alternativement dans chacune des d%u00e9l%u00e9gations pour une p%u00e9riode de 2 ans. La CPP-SOR %u00e9dicte un r%u00e8glement d%u2019organisation pour son activit%u00e9.

