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33g) le recouvrement des contributions pour frais d%u2019ex%u00e9cution, de formation et de perfectionnement professionnels ;h) l%u2019administration et la gestion des contributions pour frais d%u2019ex%u00e9cution, de formation et de perfectionnement professionnels au moyen d%u2019un budget et d%u2019un compte d%u2019exercice annuel ;i) l%u2019encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire ;j) l%u2019intervention, sur requ%u00eate, comme organes de m%u00e9diation ou de conciliation extrajudiciaire lors de diff%u00e9rends collectifs ;k) l%u2019ex%u00e9cution des directives de la CPP-SOR.Remarque : les lit. f), g) et h) ci-dessus ne s%u2019appliquent pas au canton de Vaud. 3. FinancementLes frais li%u00e9s au fonctionnement des Commissions professionnelles paritaires cantonales sont pris en charge conform%u00e9ment aux dispositions d%u00e9finies dans les r%u00e8glements cantonaux.Art. 51 Instances de recours1. Tribunaux arbitraux cantonauxa) Organisation- Les parties contractantes de la pr%u00e9sente convention constituent un ou deux tribunaux arbitraux sur le territoire contractuel de chaque Commission professionnelle paritaire (sauf pour le canton de Gen%u00e8ve, voir art. 51 al.2).b) Composition- Ces tribunaux arbitraux cantonaux se composent d%u2019un magistrat au b%u00e9n%u00e9fice d%u2019une formation juridique compl%u00e8te. Cet arbitre fonctionne seul en compagnie de son greffier.c) Comp%u00e9tences- Toute d%u00e9cision d%u2019une Commission professionnelle paritaire cantonale est susceptible de faire l%u2019objet d%u2019un recours dans les 30 jours aupr%u00e8s du Tribunal arbitral cantonal.- Le Tribunal arbitral cantonal tranche les diff%u00e9rends en cas de recours contre les d%u00e9cisions de la Commission professionnelle paritaire cantonale.- Il traite les plaintes de la Commission professionnelle paritaire cantonale contre les employeurs ou les travailleurs en cause.d) Proc%u00e9dure- Le Tribunal arbitral cantonal applique la proc%u00e9dure r%u00e9sultant des dispositions sur l%u2019arbitrage (partie 3, titre 1, articles 353 %u00e0 398 du code de proc%u00e9dure civile (CPC)).- Le for juridique se trouve au si%u00e8ge de la Commission professionnelle paritaire cantonale comp%u00e9tente.

