Page 43 - Demo
P. 43
36CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALESArt. 57 Relations avec des tiersLes parties s%u2019interdisent r%u00e9ciproquement de conclure avec une autre association d%u2019employeurs ou de travailleurs ou individuellement, soit avec un employeur ou un travailleur, des conventions analogues ou diff%u00e9rentes de la pr%u00e9sente ou tout autre accord relatif aux rapports de travail.Art. 58 Interpr%u00e9tationEn cas de d%u00e9saccord entre les versions fran%u00e7aise et allemande de la pr%u00e9sente convention et de ses annexes, le texte fran%u00e7ais fait foi.Art. 59 Adh%u00e9sion et extension du champ d%u2019application1. Les parties peuvent autoriser toute association d%u2019employeurs ou de travailleurs %u00e0 adh%u00e9rer %u00e0 la pr%u00e9sente convention, %u00e0 condition que ces associations soient repr%u00e9sentatives de la profession et offrent des garanties suffisantes de l%u2019application de cette convention. L%u2019association adh%u00e9rente a proportionnellement les m%u00eames droits et obligations que les parties. 2. Les parties s%u2019efforcent d%u2019obtenir par tous les moyens %u00e0 leur disposition la participation de toutes les entreprises non organis%u00e9es, ainsi que de celles venant de l%u2019ext%u00e9rieur et ex%u00e9cutant, m%u00eame occasionnellement, des travaux sur le plan territorial au sens de l%u2019art. premier. Le pr%u00e9sent alin%u00e9a vaut comme acceptation anticip%u00e9e des contrats de participation.Art. 60 Adaptation des salaires1. Les salaires minima figurent %u00e0 l%u2019annexe II qui fait partie int%u00e9grante de la pr%u00e9sente CCT.2. Les salaires effectifs sont adapt%u00e9s chaque ann%u00e9e pour le premier janvier de l%u2019ann%u00e9e suivante sur la base de l%u2019indice des prix %u00e0 la consommation (valeur fin ao%u00fbt), pour la premi%u00e8re fois le 01.01.2025 (indice de r%u00e9f%u00e9rence : IPC 106.4, base d%u00e9cembre 2020). 3. Les parties entameront des n%u00e9gociations sur les salaires effectifs dans les cas suivants :- Situations %u00e9conomiques et conjoncturelles particuli%u00e8res,- Variation d%u2019indice sup%u00e9rieure %u00e0 1.5 %. 4. Le montant de l%u2019adaptation des salaires effectifs pour chaque salari%u00e9 se d%u00e9termine en CHF sur la base du salaire minimum de la classe A (Annexe II). 5. Conform%u00e9ment aux dispositions de l%u2019alin%u00e9a 2 ci-dessus, les salaires effectifs au 31 d%u00e9cembre 2023, de tous les salari%u00e9s, sont augment%u00e9s de CHF 0.70/heure au 1er janvier 2024.5bis Avec cette augmentation, l%u2019indice des prix %u00e0 la consommation, valeur fin ao%u00fbt 2023 (indice de r%u00e9f%u00e9rence : IPC 106.4, base d%u00e9cembre 2020), est enti%u00e8rement compens%u00e9.6. De plus, chaque salari%u00e9 voit son salaire revaloris%u00e9 de CHF 0.25 de l%u2019heure au 1er janvier des ann%u00e9es 2025 %u00e0 2027.7. Pour les salari%u00e9s dont le salaire effectif est sup%u00e9rieur de 20% au salaire minimum de la classe A (Annexe II), l%u2019employeur a la possibilit%u00e9 de n%u2019appliquer les augmentations des salaires effectifs n%u00e9goci%u00e9es qu%u2019%u00e0 raison de 50% (Annexe IX).

