Page 38 - Demo
P. 38
31k) elle d%u00e9finit la cl%u00e9 de r%u00e9partition des frais %u00e0 charge des fonds paritaires cantonaux pour le fonctionnement de la CPP-SOR et du Tribunal arbitral romand ;l) elle surveille les activit%u00e9s des groupes de gestion de la solution de branche du bois et de la pl%u00e2trerie-peinture de Suisse romande dans le cadre de la directive CFST 6508.5. FinancementLes frais li%u00e9s au fonctionnement de la CPP-SOR sont pris en charge par les fonds paritaires cantonaux selon une cl%u00e9 de r%u00e9partition d%u00e9finie par la CPP-SOR.6. D%u00e9cisionsLes d%u00e9cisions se prennent %u00e0 la majorit%u00e9 des voix de chacune des deux d%u00e9l%u00e9gations patronalesd%u2019une part et syndicale d%u2019autre part.Art. 49 Tribunal arbitral romand1. ConstitutionLes litiges entre les parties signataires de la pr%u00e9sente convention pouvant d%u00e9couler de l%u2019application ou de l%u2019interpr%u00e9tation de cette derni%u00e8re sont soumis %u00e0 un Tribunal arbitral romand qui sera constitu%u00e9 %u00e0 cet effet dans les trente jours %u00e0 compter de la demande d%u00e9pos%u00e9e par la partie la plus diligente.2. Proc%u00e9dureLe Tribunal arbitral romand applique les r%u00e8gles de proc%u00e9dure des art. 353 %u00e0 398 du Code de proc%u00e9dure civile (CPC). Le tribunal garantit le traitement, en fran%u00e7ais ou en allemand, des litiges qui lui sont soumis.3. CompositionLe Tribunal arbitral romand est compos%u00e9 d'un pr%u00e9sident, choisi en la personne d'un juriste et de quatre membres, dont deux propos%u00e9s par les associations patronales et deux propos%u00e9s par les syndicats.En cas de d%u00e9saccord quant au choix du pr%u00e9sident, celui-ci sera d%u00e9sign%u00e9 par le pr%u00e9sident de la Cour civile du Tribunal du canton o%u00f9 si%u00e8ge le Tribunal arbitral. Lors de sa d%u00e9cision, le Tribunal cantonal pourra prendre en consid%u00e9ration les %u00e9ventuelles propositions formul%u00e9es par les parties contractantes.Le greffier du Tribunal arbitral romand est d%u00e9sign%u00e9 par le pr%u00e9sident dudit tribunal.4. Composition restreinteLes parties au litige port%u00e9 devant le Tribunal arbitral romand peuvent convenir, jusqu'au d%u00e9but de la premi%u00e8re audience, de s'en remettre %u00e0 la sentence du seul pr%u00e9sident de cette autorit%u00e9.5. R%u00e9mun%u00e9rationLe pr%u00e9sident, les membres et le greffier du Tribunal arbitral romand sont r%u00e9mun%u00e9r%u00e9s par la CPP-SOR.

