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k) elle définit la clé de répartition des frais à charge des fonds paritaires cantonaux pour
le fonctionnement de la CPP-SOR et du Tribunal arbitral romand ;

l) elle surveille les activités des groupes de gestion de la solution de branche du bois et
de la plâtrerie-peinture de Suisse romande dans le cadre de la directive CFST 6508.

5. Financement

Les frais liés au fonctionnement de la CPP-SOR sont pris en charge par les fonds paritaires
cantonaux selon une clé de répartition définie par la CPP-SOR.

6. Décisions

Les décisions se prennent à la majorité des voix de chacune des deux délégations patronales
d’une part et syndicale d’autre part.

Art. 49 Tribunal arbitral romand

1. Constitution

Les litiges entre les parties signataires de la présente convention pouvant découler de
l’application ou de l’interprétation de cette dernière sont soumis à un Tribunal arbitral
romand qui sera constitué à cet effet dans les trente jours à compter de la demande déposée
par la partie la plus diligente.

2. Procédure

Le Tribunal arbitral romand applique les règles de procédure des art. 353 à 398 du Code
de procédure civile (CPC). Le tribunal garantit le traitement, en français ou en allemand,
des litiges qui lui sont soumis.

3. Composition

Le Tribunal arbitral romand est composé d'un président, choisi en la personne d'un juriste
et de quatre membres, dont deux proposés par les associations patronales et deux proposés
par les syndicats.

En cas de désaccord quant au choix du président, celui-ci sera désigné par le président de
la Cour civile du Tribunal du canton où siège le Tribunal arbitral. Lors de sa décision, le
Tribunal cantonal pourra prendre en considération les éventuelles propositions formulées
par les parties contractantes.

Le greffier du Tribunal arbitral romand est désigné par le président dudit tribunal.

4. Composition restreinte

Les parties au litige porté devant le Tribunal arbitral romand peuvent convenir, jusqu'au
début de la première audience, de s'en remettre à la sentence du seul président de cette
autorité.

5. Rémunération

Le président, les membres et le greffier du Tribunal arbitral romand sont rémunérés par la
CPP-SOR.