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27Art. 43 Caisse de compensation dans le canton de Gen%u00e8ve1. Pour assurer une %u00e9gale r%u00e9partition des prestations mises %u00e0 la charge des employeurs %u00e0 teneur des art. 20, 21 (gypserie-peinture seulement), 25, 40 et 41 de la pr%u00e9sente convention, chaque association patronale, except%u00e9 la marbrerie, dispose d%u2019une caisse de compensation professionnelle. Cette derni%u00e8re est %u00e9galement charg%u00e9e de la perception et de la transmission aux institutions int%u00e9ress%u00e9es par des contributions dues en vertu des art. 35, 36, 38 et 42 de la pr%u00e9sente convention.2. Outre les membres des associations professionnelles, qui sont d%u2019office affili%u00e9s %u00e0 la Caisse de compensation, tout employeur qui participe %u00e0 titre individuel %u00e0 la pr%u00e9sente convention est %u00e9galement rattach%u00e9 %u00e0 la caisse de sa profession.3. Toute contestation relative aux droits et obligations des entreprises astreintes %u00e0 contribuer %u00e0 la Caisse de compensation est tranch%u00e9e sur la base du r%u00e8glement de cette institution.4. La caisse de compensation professionnelle est tenue de communiquer aux organes paritaires de contr%u00f4le de la pr%u00e9sente convention qui le demandent toute information relative aux conditions de travail et de salaire des travailleurs ainsi qu%u2019au paiement des contributions vis%u00e9es aux articles 35, 36, 38 et 42 de la pr%u00e9sente convention. 5. Lorsqu%u2019une entreprise ne remplissant pas r%u00e9guli%u00e8rement ses obligations envers la Caisse de compensation a fait l%u2019objet d%u2019une mise en demeure de la part de la commission paritaire du second %u0153uvre (CPSO) et que cette mise en demeure est rest%u00e9e sans effet, la commission paritaire peut constater une violation de la pr%u00e9sente convention et prendre des mesures.Dans ce cas, les d%u00e9cisions de la commission paritaire peuvent faire l%u2019objet d%u2019un recours de l%u2019entreprise %u00e0 la Chambre des relations collectives de travail constitu%u00e9e en tribunal arbitral,et ce, dans les trente jours qui suivent la communication de la d%u00e9cision %u00e0 l%u2019int%u00e9ress%u00e9.6. En outre, les travailleurs et les employeurs peuvent constater, apr%u00e8s la CPSO, que les engagements pris de respecter la pr%u00e9sente convention n%u2019ont pas %u00e9t%u00e9 tenus. Dans ce cas, outre la radiation de l%u2019entreprise de la Caisse de compensation et d%u2019autres institutions de pr%u00e9voyance auxquelles elle %u00e9tait rattach%u00e9e jusqu%u2019alors, la CPSO peut constater qu%u2019une d%u00e9claration de soumission %u00e0 la pr%u00e9sente convention sign%u00e9e en son temps par l%u2019entreprise en cause est devenue caduque par la faute de celle-ci. Une telle constatation peut %u00eatre port%u00e9e %u00e0 la connaissance des travailleurs de l%u2019employeur en question, ainsi que des administrations publiques int%u00e9ress%u00e9es.7. En cas de refus d'une inscription ou d'une radiation par une Caisse de compensation, celleci en informe la CPSO ainsi que les autres caisses de compensation.8. Les caisses de compensation sont solidairement tenues de refuser une demande d'inscription pr%u00e9sent%u00e9e par un employeur s'il a %u00e9t%u00e9 %u00e9cart%u00e9 par l'une d'entre elles pour :- non-paiement des cotisations sociales ;- agissements contraires aux r%u00e8gles de l'%u00e9thique de la profession (infraction grave envers les dispositions des conventions collectives).9. L'inscription %u00e0 une caisse de compensation est notifi%u00e9e par affiche dans les bureaux de l'employeur ou de toute autre mani%u00e8re ad%u00e9quate.10. Sur demande de la CPSO, chaque caisse de compensation est tenue de ne plus d%u00e9livrer les attestations usuelles requises par les ma%u00eetres d'ouvrage publics ou priv%u00e9s %u00e0 tout employeur ne remplissant plus tout ou partie de ses obligations.11. D%u00e8s que la caisse prend la d%u00e9cision de suspendre les prestations conventionnelles, celle-ci doit en informer la CPSO et les travailleurs concern%u00e9s par courriers personnels. Elle peut

