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2. L'employeur est redevable envers la fondation RESOR (art. 21) ou ses organes d’encaissement
de la totalité des cotisations de l'employeur et des travailleurs.

3. Le règlement de la fondation définit les détails des modalités de perception.

Art. 8 Vérification actuarielle (controlling)

Les règles de base de la vérification actuarielle ci-après sont valables pour assurer un bon
développement financier :

a) des statistiques précises doivent être élaborées sur les catégories de travailleurs, en particulier
en tenant compte de l'invalidité et de la mortalité,

b) le flux financier doit être surveillé en permanence et de manière systématique et les mesures
qui s'imposent doivent être demandées aux associations fondatrices, respectivement aux
parties à la CCRA-SOR,

c) la vérification actuarielle, soutenue et accompagnée par les experts externes désignés par le
conseil de fondation doit livrer des données de base permettant à la fondation de prendre des
décisions relatives au plan de prestations au plus tard à fin juin de l'année précédente.

D. Prestations

Art. 9 Principe

Les prestations sont accordées dans le but de permettre au travailleur de prendre une retraite
anticipée trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS et d'en atténuer les conséquences
financières.

Art. 10 Genres de prestations

Seules les prestations suivantes sont versées :

a) des rentes transitoires;

b) des participations forfaitaires aux charges sociales des rentiers ;

c) le remboursement des cotisations pour les bonifications de vieillesse LPP;

d) des prestations de remplacement dans des cas de rigueur.

Art. 11 Rente transitoire

1. Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire lorsqu'il remplit les conditions
cumulatives suivantes :

a) il est à 3 ans, au plus, de l’âge ordinaire de la retraite AVS ;

b) il a travaillé dans une entreprise selon le champ d'application de la CCRA pendant au moins
20 ans et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement
des prestations ;