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Art. 24 Compétence juridictionnelle

1. L’interprétation relative à la présente CCRA-SOR est de la compétence de la Commission
professionnelle paritaire du second œuvre romand.

2. En cas de divergences entre les versions française, allemande et italienne de la présente
convention collective, la version française fait foi.

F. Dispositions finales

Art. 25 Changement de dispositions légales

En cas de changement de dispositions légales ayant des effets sur la présente convention, les parties
contractantes négocient à temps les adaptations nécessaires.

Art. 26 Entrée en vigueur et durée de la convention

er
1. La CCRA-SOR entre en vigueur le 1 janvier 2019. Elle remplace la CCRA-SOR en vigueur
er
depuis le 1 janvier 2004, valable et déclarée de force obligatoire jusqu’au 31 décembre 2018.

2. La CCRA-SOR est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre
signature pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai
de 6 mois, la première fois le 30 juin 2028.

Fribourg, le 29 septembre 2023