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Art. 15 Participation forfaitaire aux charges sociales

L’assuré reçoit une participation forfaitaire aux charges sociales de rentier d’un montant de CHF 50.-
par mois. Elle est versée en sus de la rente.

Art. 16 Subsidiarité

Les rentes transitoires peuvent être réduites si elles se cumulent avec d'autres prestations
contractuelles ou légales. Le règlement de fondation fixe les détails de la coordination.

Art. 17 Compensation des bonifications de vieillesse LPP

La fondation RESOR (art. 21) prend en charge durant la période de versement de la rente les
cotisations à l’institution de prévoyance. Ce montant ne peut en aucun cas excéder les 10 % du
salaire déterminant pris en compte pour fixer la rente transitoire de retraite anticipée.

Art. 18 Maintien de l'affiliation à l'institution de prévoyance professionnelle

L'ayant droit doit indiquer à la fondation le nom de son institution de prévoyance précédent la
préretraite pour permettre à la fondation le versement des cotisations fixées à l’art. 17 ci-dessus.

Art. 19 Prestations de remplacement dans des cas de rigueur

1. Le conseil de fondation peut octroyer des prestations de remplacement dans des cas de rigueur
aux travailleurs qui ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité dans le
second œuvre (par ex. faillite de l'employeur, licenciement, décision d'inaptitude de la SUVA
(CNA) ou de l’assureur perte de gain maladie).

2. Le versement de la prestation de remplacement dans des cas de rigueur exclut toute autre
prestation de la fondation RESOR.

Art. 20 Procédure de demande et contrôles

1. Pour recevoir des prestations, l'ayant droit présente une demande et rend plausible sa légitimité.

2. Les prestations de la fondation RESOR versées sans qu'il y ait eu un droit selon la présente
convention doivent être remboursées.

3. Le règlement de la fondation fixe les détails.