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                                    5imputable %u00e0 la faute du travailleur et en cas de disponibilit%u00e9 partielle dans l'entreprise(horaire r%u00e9duit) ;e) pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l%u2019accouchement ;f) pendant que le travailleur participe, avec l%u2019accord de l%u2019employeur, %u00e0 un service d%u2019aide %u00e0 l%u2019%u00e9tranger ordonn%u00e9 par l%u2019autorit%u00e9 f%u00e9d%u00e9rale.2. Le cong%u00e9 donn%u00e9 pendant une des p%u00e9riodes pr%u00e9vues %u00e0 l%u2019alin%u00e9a pr%u00e9c%u00e9dent est nul ; si le cong%u00e9 a %u00e9t%u00e9 donn%u00e9 avant l%u2019une de ces p%u00e9riodes et que le d%u00e9lai de cong%u00e9 n%u2019a pas expir%u00e9 avant cette p%u00e9riode, ce d%u00e9lai est suspendu et ne continue %u00e0 courir qu%u2019apr%u00e8s la fin de la p%u00e9riode pour les cas cit%u00e9s %u00e0 l%u2019art. 10 al. 1, lit. a), e) et f) et apr%u00e8s un d%u00e9lai de 30 jours au cours de la 1%u00e8reann%u00e9e de service, de 90 jours de la 2%u00e8me %u00e0 la 5%u00e8me ann%u00e9e de service et de 180 jours %u00e0 partir de la 6%u00e8me ann%u00e9e de service pour les cas cit%u00e9s %u00e0 l%u2019art. 10 al. 1 lit. b), c) et d).3. Lorsque les rapports de travail doivent cesser %u00e0 un terme, tel que la fin d%u2019un mois ou d%u2019une semaine de travail et que ce terme ne co%u00efncide pas avec la fin du d%u00e9lai de cong%u00e9 qui a recommenc%u00e9 %u00e0 courir, ce d%u00e9lai est prolong%u00e9 jusqu'au prochain terme.4. Le licenciement des travailleurs %u00e2g%u00e9s de plus de 50 ans doit %u00eatre %u00e9vit%u00e9 au maximum.Dans ce sens :a) Les travailleurs de plus de 50 ans licenci%u00e9s pour des raisons climatiques doivent %u00eatre r%u00e9engag%u00e9s prioritairement dans l%u2019entreprise avant de nouvelles embauches ou de recherches de main-d%u2019%u0153uvre.b) Lors d%u2019un licenciement pour raisons %u00e9conomiques de travailleurs de plus de 50 ans et comptant au moins 10 ans de service dans l'entreprise, le d%u00e9lai conventionnel de cong%u00e9 est doubl%u00e9. Si le travailleur retrouve une place de travail, il sera, sur demande expresse, lib%u00e9r%u00e9 de respecter le d%u00e9lai de cong%u00e9. c) Les dispositions ci-dessus ne s%u2019appliquent pas aux travailleurs pouvant b%u00e9n%u00e9ficier d%u2019une rente en vertu de la CCRA-SORd) Constitue un licenciement pour motif %u00e9conomique un licenciement effectu%u00e9 par un employeur selon un ou plusieurs motifs non inh%u00e9rents %u00e0 la personne r%u00e9sultant d%u2019une diminution ou d%u2019une transformation d%u2019emploi cons%u00e9cutive, notamment, %u00e0 une baisse du chiffre d%u2019affaires, %u00e0 des mutations technologiques ou encore %u00e0 une r%u00e9organisation de l%u2019entreprise, de ses secteurs, de ses ateliers, de ses %u00e9quipes ou tout autre licenciement r%u00e9alis%u00e9 dans le but de sauvegarder ou d%u2019augmenter sa comp%u00e9titivit%u00e9. Cette d%u00e9finition est valable uniquement dans le cadre de l%u2019application du pr%u00e9sent article de la convention collective (art. 10.4).e) Lors de situations particuli%u00e8res, une demande de d%u00e9rogation peut %u00eatre soumise %u00e0 l%u2019appui de pi%u00e8ces justificatives %u00e0 la commission paritaire romande qui statuera dans les plus brefs d%u00e9lais.Art. 11 Salaire en cas de d%u00e9c%u00e8s du travailleur ou de l%u2019employeur (art. 338 et 338a CO)1. Le contrat prend fin au d%u00e9c%u00e8s du travailleur. Toutefois, l%u2019employeur doit payer le salaire, %u00e0 partir du jour du d%u00e9c%u00e8s pour un mois encore et, si les rapports de travail ont dur%u00e9 plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistr%u00e9 ou des enfants mineurs ou, %u00e0 d%u00e9faut, d%u2019autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d%u2019entretien.
                                
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