Page 11 - Demo
P. 11


                                    4Art. 7 Temps d%u2019essai1. Les 30 premiers jours calendaires sont consid%u00e9r%u00e9s comme temps d%u2019essai. Durant cette p%u00e9riode, chaque partie peut r%u00e9silier le contrat individuel de travail en observant un d%u00e9lai de cong%u00e9 de sept jours calendaires pour la fin d%u2019une journ%u00e9e. 2. Apr%u00e8s le temps d%u2019essai, le contrat est r%u00e9put%u00e9 conclu pour une dur%u00e9e ind%u00e9termin%u00e9e, sauf clause contraire. Art. 8 D%u00e9lais de r%u00e9siliation1. Apr%u00e8s le temps d%u2019essai, le contrat individuel de travail peut %u00eatre r%u00e9sili%u00e9 par %u00e9crit par les parties, moyennant le respect des d%u00e9lais de cong%u00e9 suivants :- 1%u00e8re et 2%u00e8me ann%u00e9e : 1 mois pour la fin d%u2019un mois.- 3%u00e8me %u00e0 la 9%u00e8me ann%u00e9e : 2 mois pour la fin d%u2019un mois.- d%u00e8s la 10%u00e8me ann%u00e9e : 3 mois pour la fin d%u2019un mois.2. Demeurent r%u00e9serv%u00e9s les contrats de travail devenus caducs au sens de l%u2019art. 10 al.1 lit. b) etles rapports de travail fond%u00e9s sur un contrat individuel conclu pour une dur%u00e9e d%u00e9termin%u00e9e.Art. 9 Licenciement avec effet imm%u00e9diat1. L%u2019employeur peut licencier avec effet imm%u00e9diat le travailleur qui, malgr%u00e9 un avertissement %u00e9crit, enfreint gravement les dispositions de la pr%u00e9sente convention.2. L%u2019avertissement %u00e9crit doit pr%u00e9ciser que le travailleur sera licenci%u00e9 avec effet imm%u00e9diat en cas de r%u00e9cidive.3. Dans les cas graves, si selon les r%u00e8gles de la bonne foi, l%u2019on ne peut pas exiger de la partie qui a donn%u00e9 le cong%u00e9 la continuation des rapports de travail, l%u2019avertissement %u00e9crit n%u2019est pas requis.4. Au surplus, les art. 337ss CO demeurent applicables. Art. 10 Protection contre les licenciements1. Apr%u00e8s le temps d%u2019essai, la r%u00e9siliation d'un contrat individuel de travail est exclue :a) pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la l%u00e9gislation f%u00e9d%u00e9rale, ou encore pendant les quatre semaines qui pr%u00e9c%u00e8dent et qui suivent ce service pour autant qu%u2019il ait dur%u00e9 plus de 11 jours ;b) aussi longtemps que le travailleur a droit %u00e0 des indemnit%u00e9s journali%u00e8res compl%u00e8tes de l%u2019assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie. Si %u00e0 l'%u00e9puisement des prestations de l'assurance, le travailleur n%u2019est pas en mesure de reprendre son activit%u00e9, le contrat de travail est r%u00e9put%u00e9 caduc, sauf autres cas de protection r%u00e9sultant du pr%u00e9sent article ;c) durant 720 jours en cas d'indemnit%u00e9 journali%u00e8re partielle r%u00e9sultant d'une maladie ou d'un accident non imputable %u00e0 la faute du travailleur et en cas de disponibilit%u00e9 %u00e0 plein temps dans l'entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapt%u00e9);d) durant 120 jours au cours de la 1%u00e8re ann%u00e9e de service, durant 180 jours de la 2%u00e8me %u00e0 la 5%u00e8me ann%u00e9e de service et durant 270 jours %u00e0 partir de la 6%u00e8me ann%u00e9e de service, en cas d'indemnit%u00e9 journali%u00e8re partielle r%u00e9sultant d'une maladie ou d'un accident non 
                                
   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15