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49Art. 5 Sanctions pour non-d%u00e9p%u00f4t de la cautionSi, en d%u00e9pit d%u2019un rappel, l%u2019entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction %u00e0 la CCT est passible d%u2019une peine conventionnelle accompagn%u00e9e de frais de traitement. Art. 6 Gestion des cautionsLa CPP-SOR est autoris%u00e9e %u00e0 d%u00e9l%u00e9guer la gestion des cautions partiellement ou en totalit%u00e9. Art. 7 For juridiqueEn cas de litige, les tribunaux ordinaires comp%u00e9tents sont au si%u00e8ge de la CPP-SOR au Mont-surLausanne. Seul le droit Suisse est applicable.
