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Art. 5 Sanctions pour non-dépôt de la caution
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT
est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.
Art. 6 Gestion des cautions
La CPP-SOR est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.
Art. 7 For juridique
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP-SOR au Mont-sur-
Lausanne. Seul le droit Suisse est applicable.
