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48Art. 3 Acc%u00e8sLa CPP-SOR a acc%u00e8s dans les 10 jours %u00e0 la prestation de garantie, quelqu%u2019en soit la forme, lorsque les conditions suivantes sont r%u00e9unies : lorsque la d%u00e9cision d%u2019une commission professionnelle paritaire cantonale (CPPC) a constat%u00e9 une infraction %u00e0 la CCT et qu%u2019elle a %u00e9t%u00e9 notifi%u00e9e %u00e0 l%u2019entreprise moyennant l%u2019%u00e9nonc%u00e9 des moyens de droit (art. 47 et ss CCT) et 1. que l%u2019entreprise a renonc%u00e9 %u00e0 recourir respectivement que le d%u00e9lai de recours a expir%u00e9 et que dans le d%u00e9lai fix%u00e9 la peine conventionnelle ainsi que les frais de contr%u00f4le et de proc%u00e9dure n%u2019ont pas %u00e9t%u00e9 vers%u00e9s ou 2. qu%u2019apr%u00e8s avoir %u00e9puis%u00e9 les moyens de droit (recours), la d%u00e9cision de la CPPC est ex%u00e9cutoire, respectivement que le d%u00e9lai de paiement fix%u00e9 par la CPPC n%u2019est pas respect%u00e9 et que, partant, le montant de la peine conventionnelle, frais de contr%u00f4le et de proc%u00e9dure inclus n%u2019ont pas %u00e9t%u00e9 vers%u00e9s ou3. qu%u2019apr%u00e8s sommation %u00e9crite la contribution professionnelle au sens de l%u2019art. 42 CCT n%u2019a pas %u00e9t%u00e9 vers%u00e9e dans le d%u00e9lai imparti.Art. 4 Proc%u00e9dure1. Emploi de la cautionSi les conditions vis%u00e9es %u00e0 l%u2019article 3 sont remplies, la CPP-SOR est autoris%u00e9e sans autre %u00e0 exiger de l%u2019organisme comp%u00e9tent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou int%u00e9gral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle ainsi que des frais de contr%u00f4le et de proc%u00e9dure ou du montant de la contribution aux frais d%u2019ex%u00e9cution due), ou %u00e0 proc%u00e9der %u00e0 la compensation correspondante avec la caution en esp%u00e8ces. 2. Reconstitution de la cautionL%u2019entreprise est tenue de reconstituer la caution utilis%u00e9e dans les 30 jours ou avant d%u2019entamer toute nouvelle activit%u00e9 dans le champ d%u2019application de la d%u00e9claration de force obligatoire. 3. Lib%u00e9ration de la cautionLa caution est lib%u00e9r%u00e9e :a) si l%u2019entreprise %u00e9tablie dans le champ d%u2019application de la d%u00e9claration de force obligatoire a d%u00e9finitivement cess%u00e9 (en droit et en fait) son activit%u00e9 dans le domaine du second %u0153uvre romand ;b) dans le cas des entreprises d%u00e9tachant des travailleurs, au plus tard trois mois apr%u00e8s la fin du contrat d%u2019entreprise dans le champ d%u2019application de la d%u00e9claration de force obligatoire ; et aux conditions cumul%u00e9es suivantes : 1. les contributions aux frais d%u2019ex%u00e9cution (art 42 CCT) ont %u00e9t%u00e9 pay%u00e9es dans les r%u00e8gles ;2. la commission professionnelle paritaire (CPPC et/ou CPP-SOR) ne constate aucune violation des dispositions de la CCT. c) L%u2019entreprise annonce %u00e0 l%u2019organe d%u2019encaissement la fin du contrat d%u2019entreprise ou, le cas %u00e9ch%u00e9ant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement d%u00e9clench%u00e9e.