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Art. 3 Accès

La CPP-SOR a accès dans les 10 jours à la prestation de garantie, quelqu’en soit la forme, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :

lorsque la décision d’une commission professionnelle paritaire cantonale (CPPC) a constaté une
infraction à la CCT et qu’elle a été notifiée à l’entreprise moyennant l’énoncé des moyens de droit
(art. 47 et ss CCT) et

1. que l’entreprise a renoncé à recourir respectivement que le délai de recours a expiré et que
dans le délai fixé la peine conventionnelle ainsi que les frais de contrôle et de procédure
n’ont pas été versés ou

2. qu’après avoir épuisé les moyens de droit (recours), la décision de la CPPC est exécutoire,
respectivement que le délai de paiement fixé par la CPPC n’est pas respecté et que, partant,
le montant de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de procédure inclus n’ont pas
été versés ou

3. qu’après sommation écrite la contribution professionnelle au sens de l’art. 42 CCT n’a pas
été versée dans le délai imparti.

Art. 4 Procédure

1. Emploi de la caution

Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP-SOR est autorisée sans autre à
exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral
de la caution (en fonction de la peine conventionnelle ainsi que des frais de contrôle et de
procédure ou du montant de la contribution aux frais d’exécution due), ou à procéder à la
compensation correspondante avec la caution en espèces.

2. Reconstitution de la caution
L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant
d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force
obligatoire.

3. Libération de la caution

La caution est libérée :

a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire
a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine du second
œuvre romand ;

b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la
fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force
obligatoire ; et aux conditions cumulées suivantes :

1. les contributions aux frais d’exécution (art 42 CCT) ont été payées dans les
règles ;
2. la commission professionnelle paritaire (CPPC et/ou CPP-SOR) ne constate
aucune violation des dispositions de la CCT.

c) L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas
échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors
automatiquement déclenchée.