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47CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ROMANDE DU SECOND OEUVREAnnexe VICautionArt. 1 Principe1. Aux fins de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d%u2019ex%u00e9cution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale (CPPC et CPP-SOR), toutes les entreprises ou parties d%u2019entreprises assujetties %u00e0 la CCT sont tenues de d%u00e9poser avant le d%u00e9but des travaux dans le champ d%u2019application de l%u2019extension, aupr%u00e8s de la Commission professionnelle paritaire centrale (CPP-SOR) une caution se montant au maximum %u00e0 CHF10%u2019000.- ou l%u2019%u00e9quivalent en euros. La caution peut %u00eatre fournie en esp%u00e8ces ou sous forme de garantie irr%u00e9vocable d%u2019une banque ou d%u2019une compagnie d%u2019assurance soumise %u00e0 l%u2019Autorit%u00e9 f%u00e9d%u00e9rale de surveillance des march%u00e9s financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP-SOR est %u00e0 r%u00e9gler avec la banque ou la compagnie d%u2019assurance, et l%u2019emploi doit en %u00eatre sp%u00e9cifi%u00e9. La caution d%u00e9pos%u00e9e en esp%u00e8ces sera plac%u00e9e par la CPP-SOR sur un compte bloqu%u00e9 et r%u00e9mun%u00e9r%u00e9e au taux d%u2019int%u00e9r%u00eat fix%u00e9 pour ce type de comptes. Les int%u00e9r%u00eats restent sur le compte et ne sont vers%u00e9s qu%u2019%u00e0 la lib%u00e9ration de la caution, apr%u00e8s d%u00e9duction des frais administratifs. 2. Les entreprises sont exon%u00e9r%u00e9es de l%u2019obligation de verser une caution lorsque le volume financier de la commande (montant d%u00fb en vertu du contrat d%u2019entreprise) est inf%u00e9rieur %u00e0 2'000.- francs. Cette exon%u00e9ration est valable par ann%u00e9e civile. Lorsque le volume des commandes varie entre 2'000.- francs et 20'000.- francs par ann%u00e9e civile, le montant de la caution %u00e0 fournir est de 5'000.- francs. Si le volume des commandes exc%u00e8de 20'000.- francs,la caution de 10'000.- francs doit %u00eatre vers%u00e9e int%u00e9gralement. Si le contrat d%u2019entreprise est inf%u00e9rieur %u00e0 2'000.- francs, il devra %u00eatre pr%u00e9sent%u00e9 %u00e0 la CPP-SOR.3. La caution ne doit %u00eatre vers%u00e9e qu%u2019une seule fois sur le territoire de la Conf%u00e9d%u00e9ration. La caution doit aussi %u00eatre prise en consid%u00e9ration en pr%u00e9sence d%u2019autres conventions collectives de travail d%u00e9clar%u00e9es de force obligatoire g%u00e9n%u00e9rale. L%u2019apport de la preuve sur le versement d%u00e9j%u00e0 effectu%u00e9 d%u2019un montant de cautionnement incombe %u00e0 l%u2019entreprise.Art. 2 UtilisationLa caution sert au remboursement des pr%u00e9tentions d%u00fbment justifi%u00e9es des commissions professionnelles paritaires (CPP-SOR et CPPC) dans l%u2019ordre suivant :1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contr%u00f4le et de proc%u00e9dure ;2. r%u00e8glement des contributions conform%u00e9ment %u00e0 l%u2019art. 42 CCT.