La solution de branche garantit les mesures du domaine sécurité au travail et protection de la santé dans le domaine du second œuvre, exigées par le législateur.
Si une entreprise satisfait aux exigences de la solution de branche, elle est présumée avoir satisfait à l’obligation légale de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail (cf. art. 11b al. 2 OPA). Lorsqu’une entreprise individuelle applique les conditions particulières de la solution de branche, elle ne sera pas soumise au modèle subsidiaire de la directive MSST.
Le 1er janvier 2000 est entrée en vigueur la solution de branche SETRABOIS pour la mise en œuvre de la directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST no 6508) relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail.
La solution de branche 55 pour le secteur du carrelage, des poêliers-fumistes et des constructeurs de conduits de fumée, a son siège principal auprès de la CPPC (Commission professionnelle paritaire des carreleurs suisses alémaniques). La Commission nationale de développement de la solution de branche est formée par les associations professionnelles, leurs partenaires sociaux et la SUVA.
La Suisse romande dispose de sa propre commission (associations professionnelles, partenaires sociaux et SUVA) qui met en œuvre la SB 55 dans sa région linguistique ; l’administration a été confiée à la Fédération Romande du Carrelage, qui gère ainsi le secrétariat romand de la SB 55.
La loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA) et l’ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA) prescrivent que l’employeur est légalement responsable de la sécurité dans son entreprise.
La directive MSST permet des solutions spécifiques à la branche et c’est ce qu’a mis en place la FREPP depuis quelques années. La majorité des entreprises romandes ont donc formé leur responsable de la sécurité (PERCO) et sont en règle avec la législation.
Si le PERCO a quitté l’entreprise il est indispensable que cette dernière en forme un nouveau.
Par la suite le PERCO se doit de suivre au moins un cours 5 à 7 tous les 5 ans.
La solution de branche romande pour le secteur de la plâtrerie-peinture met sur pied des cours dans tous les cantons, à l’exception de Genève qui dispose d’une solution interprofessionnelle locale.
Le secteur des revêtements de sol étant classé par la SUVA comme un secteur à risques particuliers, tout magasin de revêtements de sol doit obligatoirement respecter les directives CFST 6508 et les autres directives de la SUVA. SolFit rend chaque poseur de sol-parquet apte à tout ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé.
Selon l’art. 3 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé au travail.
F4S SA est une société de services qui aide les entreprises et les associations patronales à mettre en œuvre la directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive CFST 6508 dite Directive MSST).
Elle est composée de spécialistes en santé et sécurité au travail selon l’art. 11d de l’OPA et exerce son activité au niveau de chaque entreprise et/ou au niveau de l’ensemble d’un groupe d’entreprises.