Nom et Siège

1. Les associations patronales, à savoir la FRM (Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente, des fabriques de meubles et des parqueteurs) et la FRMPP (Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres), agissant en leur nom ainsi qu'au nom des associations cantonales membres, d'une part, et les associations de travailleurs, à savoir le SIB (Syndicat Industrie et Bâtiment) et SYNA (Syndicat interprofessionnel) agissant en leur nom ainsi qu'au nom des associations cantonales membres, d'autre part, constituent une association au sens des articles 60 et suivants CCS dénommée "Commission professionnelle paritaire romande du second oeuvre" (ci-après CPPR).
   
2. le siège de l'association est au Mont-sur-Lausanne.